Près d'une dizaine d'accords santé et prévoyance viennent d'être étendus par arrêté ministériel. Ces arrêtés publiés au Journal officiel imposent à toutes les entreprises d'appliquer les accords étendus qui les concernent à compter du 8 juillet 2022. Sur les 9 arrêtés d'extension qui nous intéressent aujourd'hui, 7 contiennent une ou plusieurs réserves, tandis que 2 contiennent à la fois des réserves et des exclusions.
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Réserves des caisses de retraite : la Cour des Comptes félicite l’AGIRC-ARRCO et étrille les acteurs publics
Dans le cadre de son rapport annuel, la Cour des Comptes consacre un développement à...
