protection universelle maladie

Un décret relatif à la fermeture des droits à la protection universelle maladie (Puma) vient de paraître au Journal officiel. Le décret (disponible ici) explique comment le droit à la Puma expire pour les personnes qui ne sont plus en situation régulière de séjour. Par ailleurs, le texte étend la procédure de récupération des indus en cas de fermeture des...