Le Gouvernement vient de faire publier son arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la complémentaire santé collective des militaires.
Cet arrêté est pris dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Il fixe notamment les fractions de cotisation d'équilibre en fonction de la situation des bénéficiaires. Il fixe également l'évolution progressive des cotisations dues par les bénéficiaires retraités après leur départ de...
Réforme de la PSC des fonctionnaires d’Etat : cette adaptation prévue par le PLF 2024
Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) sur lequel le Gouvernement vient d'engager sa responsabilité dans un nouveau recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution reprend un amendement consacré à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires d'Etat. Cet amendement emporte deux conséquences (déjà globalement connues et attendues) sur l'application de la réforme.
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Avis d’extension d’un accord paritaire dans les imprimeries de labeur et industries graphique
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 10 octobre 2023, les dispositions de l’accord paritaire du 11 septembre 2023 relatif à la définition des catégories de salariés « cadres » et « non cadres » bénéficiaires des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans les entreprises de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de...
Arrêté d’extension d’un accord collectif dans la CCN des salariés en portage salarial
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er septembre 2023, publié le 4 octobre 2023, les dispositions de l'accord collectif du 12 novembre 2020 relatif à la protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 (IDCC 3219).
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Protection sociale complémentaire : les Armées ont finalisé leur accord santé
Comme nous en avons fait état à plusieurs reprises, dans les ministères, les représentants de l'administration et des agents négocient depuis plusieurs mois maintenant la déclinaison de l'accord interministériel de janvier 2022 sur la protection sociale complémentaire de la fonction publique d'Etat - accord qui aborde plus particulièrement l'enjeu des frais de santé.
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Avis d’extension d’un accord prévoyance dans les imprimeries de labeur et industries graphique
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 12 juillet 2023, les dispositions de l'accord du 21 juin 2023 relatif à la constitution d'une catégorie objective pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire conformément au décret n° 2021-1002 du 30 juillet...