La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage d’étendre, par avis publié le 21 mars 2025, les dispositions de l'avenant n° 8 du 23 novembre 2024 à l'accord collectif instaurant une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France (notamment IDCC...
Avis d’extension d’un avenant à un accord sur une protection sociale complémentaire en santé dans des CCN agricoles des Pays de la Loire et de l’Ouest
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire envisage d'étendre par avis publié le 22 septembre 2024, l'avenant n° 7 du 23 novembre 2023 à l'accord sur une protection sociale complémentaire en santé dans certaines entreprises agricoles des départements des Pays de la Loire et de l’Ouest de la France (notamment IDCC...
Prévoyance : un agenda de mise en œuvre serré pour la fonction publique d’Etat
Aux termes de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance pour la fonction publique d'Etat, une partie de la réforme de la couverture de prévoyance lourde bénéficiant aux agents de ce versant de la fonction publique, concernant l'incapacité et le décès, doit entrer en vigueur dès cette année.
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