Extension d’un avenant à l’accord de protection sociale complémentaire en santé dans des CCN agricoles des Pays de la Loire et de l’Ouest

La ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, a étendu par arrêté du 26 novembre 2024 publié le 30 novembre 2024, les dispositions de l'avenant n° 7 du 23 novembre 2023 à l'accord du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France (notamment ...