Le ministre du travail et des solidarités, a étendu, par arrêté du 11 décembre 2025, publié le 26 décembre 2025, les dispositions de :
- l'avenant n° 18 du 18 avril 2024 à la convention collective nationale susvisée. L'alinéa 3 de l'article 2.3...
Un accord sur la protection des mineurs dans la CCN de la production audiovisuelle
Un accord relatif aux conditions de protection des mineurs sur les tournages a été conclu dans la Convention collective de la Production Audiovisuelle (IDCC 2642).
Daté du 21 mars 2025, le texte a pour objet de rappeler le cadre légal et règlementaire...