La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 25 juin 2021, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2018 relatif à la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise conclus postérieurement, conclu dans le cadre de la convention collective...
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primauté des accords de branche
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