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primauté

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PProtection Sociale
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  • 5 minute read

Primauté des accords CCN en santé-prévoyance : même le Hcaam admet une ambiguïté

  • byLéo Guittet
  • 28 janvier 2022
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017 et leur codification, un principe semble admis : les entreprises ne peuvent pas proposer de garanties...

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