Le gouvernement nous habitue à recourir à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour adopter sans délai sa version du PLFSS 2023. Trois jours après avoir engagé la responsabilité du gouvernement sur la partie 3 du texte, Elisabeth Borne impose de nouveau cette procédure sur la partie 4 et l'ensemble du projet de loi. Le texte est entièrement reproduit en fin d'article.
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La version du PLFSS 2023 soumise au 49.3
Comme nous l'écrivions il y a quelques jours, les députés sont revenus en commission sur de nombreuses mesures du PLFSS 2023. Sans surprise, la Première ministre Elisabeth Borne a engagé la responsabilité du gouvernement sur la partie 3 du projet de loi, en vertu de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Le texte reproduit ci-dessous confirme donc...
Les députés retricotent le PLFSS 2023 au grand soulagement des Ocam
Nous nous y attendions, les députés ont commencé à revenir en commission des affaires sociales sur certaines modifications sénatoriales du PLFSS 2023. Ces modifications devraient satisfaire les représentants des organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam). En effet, les députés sont revenus sur des mesures qui avaient été adoptées contre l'avis du gouvernement.
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PLFSS 2023 : ces 3 ajouts au Sénat qui ont de grandes chances de sortir du texte final
Après son vote au Sénat, le PLFSS 2023 est rapidement passé en Commission mixte paritaire, sans succès. Après une adoption forcée au 49.3 à l'Assemblée nationale, le texte du projet de loi a été remanié par les sénateurs. Mais une bonne partie des mesures adoptées au Palais du Luxembourg pourraient bien être évacuées lors du nouvel examen du texte par les députés.
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Le texte du PLFSS 2023 voté au Sénat
Les sénateurs sont arrivés au bout de l'examen du PLFSS 2023 lors de la journée du 12 novembre.
Pour ne rien louper de la version qui sera ensuite transmise à la commission mixte paritaire, retrouvez son texte complet en cliquant ici.
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PLFSS 2023 : les réseaux de soins se rebiffent contre l’article 31
L'Association des plateformes de santé (APFS) qui regroupe les 5 gestionnaires réseaux de soins français rejette l'application de l'article 31 du PLFSS 2023 aux les lunettes et les prothèses auditives. Rappelons que les gestionnaires sont Carte Blanche Partenaires, Itelis, Kalixia, Santéclair et Sévéane.
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