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JJO

Assurance automobile : l’ordonnance de décembre 2023 a son projet de loi de ratification

  • byLéo Guittet
  • 26 février 2024
L'assurance de la responsabilité civile de la circulation de véhicules automoteurs a fait l'objet d'une directive européenne en 2021. Cette directive est sur le point d'être transposée en droit français avec la ratification prochaine de l'ordonnance du 6 décembre 2023. Le projet de loi permettra à l'ordonnance de s'appliquer pleinement. Cette...

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