Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 3 novembre 2022, les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 mai 2022, conclu dans le cadre de la nouvelle CCN des Etarf (IDCC 7025).
Les organisations professionnelles et toutes personnes...
Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la nouvelle CCN des ETARF
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 3 novembre 2022, les dispositions de l'avenant n°1 du 12 mai 2022 à l'accord du 4 juillet 2017 concernant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, conclu dans le cadre de la nouvelle CCN des Etarf (...