Avis d’extension d’un accord dans la CCN de l’habitat et logement accompagnés

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 27 juin 2024 les dispositions de l’accord n° 28 du 21 mai 2024 relatif à l'avancée des négociations d'accords d'harmonisations et du maintien de dispositions spécifiques dans le cadre de la fusion administrée des CCN FSJT et des personnels PACT et ARIM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de...