Le fonds social des services de l’automobile est-il légal ?

Le régime de complémentaire santé des services de l'automobile (IDCC 1090) a été réformé par l'avenant n°66 du 19 septembre 2013. Les partenaires sociaux ont fait le choix de ne pas recommander d'organisme assureur en référençant IRP Auto directement. Les partenaires sociaux ont décidé d'instaurer un fonds social au fonctionnement compliqué dont l'objectif est de financer la prévention et la...

Le fonds social des gardiens d’immeubles réservé aux adhérents d’Humanis

C'est l'accord du 6 décembre 2013 qui est venu réformer la complémentaire santé des gardiens d'immeubles (IDCC 1043). Cet accord qui recommande Humanis est entré en vigueur dès sa signature. Initialement, il ne comportait aucune mesure relative à la solidarité, mais un avenant ultérieur est venu apporter des précisions sur le sujet. C'est l'avenant n°2 du 30 juin 2016 qui ajoute les dispositions suivantes...