Avis d’extension d’un accord à la CCN de la mutualité

La ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage d’étendre, par avis publié le 3 juillet 2024, les dispositions de l’accord du 11 juin 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) relevant de la Prestation de Service Unique (PSU), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (...