La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 7 février 2025, les dispositions de l’avenant n° 11 du 19 novembre 2024 à l'accord de branche du 26 février 2001 au financement du paritarisme, conclu dans secteur de l’hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial (...
Avis d’extension d’un avenant dans le secteur de l’hospitalisation privée et du médico-social commercial
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 16 novembre 2023, les dispositions de l’avenant n° 10 du 28 septembre 2023 à l'accord de branche du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme, conclu dans secteur de l'hospitalisation privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial (...