Dans le cadre de la décision qu'il a rendu juste avant le passage à la nouvelle année au sujet de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, le Conseil Constitutionnel a, entre autres choses, validé l'article 13 de ce texte, qui prévoit notamment la mise en œuvre d'une surtaxe sur les complémentaires santé ainsi que le gel de leurs tarifs.
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Joyeuses fêtes avec Tripalio
L'ensemble de l’équipe Tripalio vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année. Ces prochains jours, retrouvez notre sélection des articles publiés en 2025.
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PSC prévoyance : l’Etat sous pression sur le passage au complémentaire obligatoire
Les représentants de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) d'une part et des agents de la fonction publique d'Etat d'autre part se sont retrouvés en fin de semaine dernière pour une séance du comité de suivi de la mise en œuvre de l'accord interministériel sur la protection sociale complémentaire (PSC) prévoyance du 20 octobre 2023.
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Santé et prévoyance : les accords CCN, la référence des entreprises
La Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES), du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, a récemment publié une étude portant sur les textes et accords collectifs d'entreprises en 2024.
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Ces 13 accords santé-prévoyance qui doivent paraître avant leur extension
Avant la fin de l'année 2025, il nous semble essentiel de faire le point sur les accords santé-prévoyance qui ont reçu un avis d'extension sans être parus officiellement. Cette pratique est désormais habituelle et cela va faire deux bonnes années que les avis d'extension sortent régulièrement avant les publications au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Cependant cela demande une veille permanente afin d'anticiper le contenu des prochains bulletins, d'autant plus en fin d'année civile.
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Les OCAM se portent mieux (ils peuvent donc bien être taxés)
Au lendemain de l'adoption définitive du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier son rapport annuel sur la situation financière des organismes complémentaires d’assurance maladie...