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Important : un nouveau motif d’annulation d’extension et son impact sur les accords santé et prévoyance

La seconde organisation d'employeurs de la CCN plasturgie (IDCC 292) vient d'obtenir l'annulation de l'arrêté d'extension d'un accord très important dédié aux indemnités de fin de contrat. Le Conseil d'Etat accède à la demande de Plastalliance (aujourd'hui représentative à 11,76%) pour un vice de procédure qui aurait parfaitement pu être évité. Cette annulation d'extension - la décision complète est reproduite en fin d'article - dont la...
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CCN de la métallurgie : pourquoi les 3 annexes fantômes ne se matérialiseront pas encore

Cinq mois après la signature de la CCN de la métallurgie, le 7 février 2022, les conséquences locales du texte continuent de se faire ressentir. Les nombreuses conventions collectives locales de la métallurgie prennent acte de l'arrivée d'un accord national harmonisé. Sur les près de 80 conventions locales, près d'une vingtaine ont ainsi déjà conclu un accord pour décider, ou non, de...