La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 12 mars 2024, publié le 3 avril 2024, les dispositions de :
– l'avenant du 16 novembre 2023 à l'accord collectif du 9 juillet 2015 relatif au...
L’avenant santé de la production et transformation de papiers-cartons est étendu
La ministre du travail, de la santé bet des solidarités, a étendu par arrêté du 12 mars 2024, publié le 3 avril 2024, les dispositions de l'avenant n° 7 du 19 octobre 2023 modifiant la clef de répartition des cotisations de l'accord relatif aux frais de santé, conclu dansle cadre de...
Des avenants santé et prévoyance chez les prestataires de services du tertiaire sont étendus
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 12 mars 2024, publié le 3 avril 2024, les dispositions de :
- l'avenant du 3 octobre 2023 à l'accord du 25 septembre 2015 modifié relatif...
Frais de santé : la fonction publique d’Etat va revoir la tarification des ayants droit
Le processus de mise en œuvre des différents accords, arrêtés et décrets portant sur la refonte de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique d'Etat donne décidément lieu à des développements inattendus.
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Frais de santé : les PRAJ ont défini la clé de répartition du financement de la cotisation
Comme nous en l’avons déjà expliqué à plusieurs reprises, les représentants patronaux et salariaux du nouvel environnement conventionnel des professions réglementées auprès des juridictions (PRAJ) – qui rassemble les trois CCN du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), des avocats au Conseil...
Avis d’extension d’un avenant santé dans l’enseignement privé non lucratif
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 21 mars 2024 les dispositions de l’avenant n° 2 du 27 novembre 2023 à l'accord collectif du 31 janvier 2022 relatif au régime frais de santé dénommé EEP Santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 12 juillet 2016 de l’enseignement privé non lucratif (...