Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 2 août 2023, publié le 9 août 2023, les dispositions de l’accord collectif du 13 avril 2023 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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Avis d’extension d’un accord dans les ETAR-CUMA des Hauts-de-France
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 12 juillet 2023, les dispositions de l’accord collectif du 13 avril 2023 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds mutualiste dans les ETAR-CUMA des Hauts-de-France.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire...