La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 4 février 2026 publié le 7 février 2026, les dispositions de l'accord collectif du 25 juin 2025 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds de mutualisation de l'inaptitude en Loire-Atlantique (IDCC...
Avis d’extension d’un accord collectif instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds de mutualisation de l’inaptitude en Loire-Atlantique
Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 24 décembre 2025, les dispositions de l’accord du 25 juin 2025 instaurant une cotisation patronale destinée à financer un fonds de mutualisation de l'inaptitude en Loire-Atlantique (IDCC 7024).
Les...