Focus Branches

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, la désignation, telle qu'elle était prévue par l'ANI du 11 janvier 2013, ne peut plus être insérée dans un accord de branche. Tous les accords postérieurs à la décision ont dû renoncer à mentionner la désignation d'un organisme assureur en santé. Mais les clauses de désignation...