Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 23 février 2022, publié le 5 mars 2022, les dispositions de l'avenant n° 4 du 13 juillet 2021 à l'accord régional du 29 juin 2011 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres, conclu dans le cadre la convention collective des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine (...
Avis d’extension d’un avenant de prévoyance à la CCN des exploitations agricoles de Lorraine
Le ministre de l’agriculture et de l'alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 5 février 2022, les dispositions de l’avenant n° 4 du 13 juillet 2021 à l’accord régional du 29 juin 2011 sur le régime de prévoyance des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations et entreprises agricoles de Lorraine (...