La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 24 février 2024, les dispositions de l’avis d'interprétation n° 13 du 28 juin 2023 relatif à la proratisation de la rémunération minimale annuelle conventionnelle en cas de rupture du contrat de travail en cours d'année, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile du 20...
Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN des entreprises d’expertises en automobile
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 30 juin 2023, publié le 13 juillet 2023, les dispositions de l’avis d'interprétation n° 10 du 7 juin 2022 relatif à l'incidence de la maladie sur l'acquisition des congés payés, conclu dans le...
Avis d’extension d’un avenant dans la CCN des entreprises d’expertises en automobile
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 27 avril 2023, les dispositions de l’avenant n° 87 du 14 mars 2023 relatif à l'lnterruption spontanée de grossesse et à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile du 20 novembre 1996 (...
Avis d’extension d’un avenant dans les entreprises d’expertises en automobile
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 27 avril 2023, les dispositions de l’avenant n° 86 du 14 mars 2023 relatif à la grille des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile du 20 novembre 1996 (IDCC 1951)....
Un accord sur les absences pour évènements familiaux dans la CCN de l’expertise automobile
Un accord relatif aux congés familiaux a été conclu dans la CCN des cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles (IDCC 1951).
Il s’agit de l’avenant n° 83 du 7 juin 2022 qui a été signé par...
Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des entreprises d’expertises en automobile
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 8 juin 2022, les dispositions de l'avenant n° 81 du 21 janvier 2022 relatif à la grille des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises...