Après avoir supprimé les premiers articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025), les députés ont fait passer plusieurs mesures d'exonérations et d'allègements de cotisations en séance publique. Ces amendements sont positionnés entre l'article 3 et l'article 6 du projet de loi (ce dernier avait d'ailleurs été ...
Les députés suppriment encore un article du PLFSS 2025
La commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale poursuit son élagage du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025). Après avoir supprimé l'article liminaire et les articles 1 et 2 du projet de loi, les députés ont maintenant voté la suppression de l'article 6. Cette suppression s'accompagne de quelques autres ajouts que nous détaillons...
Protection sociale complémentaire et redressement Urssaf : un avertissement clair du juge aux entreprises
En matière de protection sociale complémentaire collective les entreprises peuvent bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales. Les conditions permettant d'en bénéficier sont strictes et bien connues des organismes d'assurance : il faut notamment que le régime ait un caractère collectif et obligatoire*. Mais les conditions de redressement, en cas de contrôle Urssaf, sont tout aussi rigoureuses et complexes. Une récente décision de la ...