Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 31 mars 2023 publié le 13 avril 2023, les dispositions de l’avenant n° 5 du 12 décembre 2022 à l'accord de méthode du 13 juin 2018 pour la négociation d'une convention collective commune aux activités liées à...
Arrêté d’extension d’un avenant à un accord à la CCN des commerces et services de l’audiovisuel et la CCN du négoce de l’ameublement
Le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu, par arrêté 4 février 2022 publié le 11 février 2022, les dispositions de l'avenant n° 4 du 23 juin 2021 à l'accord de méthode pour la négociation d'une convention collective commune aux activités liées à l'équipement de la maison, conclu dans la convention collective des...