Arrêté d’extension d’un accord territorial (Basse-Normandie) à la CNN des entreprises d’architecture

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 26 juin 2023, publié le 12 juillet 2023, les dispositions de : - L'accord territorial (Basse-Normandie) du 14 février 2022 relatif aux salaires 2022. L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. En...