La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 1er août 2025, les dispositions de l'accord inter-branches du 13 juin 2025 relatif à l'élargissement du champ d'application de l'accord interbranches du 30 mai 2023 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale dans le cadre de la fusion des champs conventionnels des pâtes...
Le champ d’application de la CCN du commerce alimentaire spécialisé est élargi
Un accord relatif au champ d'application de la CCN a été conclu dans la branche du commerce de détail alimentaire spécialisé (IDCC 3237).
Il s'agit de l'avenant n°3 du 7 mai 2021 qui a été signé par les organisations patronales Saveurs Commerce, 2CP et FNSCMF ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CGT Commerce, Distribution et Services et...