L'activité judiciaire continue autant que possible pendant la période de confinement due à l'épidémie de coronavirus. La Cour de cassation s'est ainsi prononcée sur une question prioritaire de constitutionnalité relative aux informations à indiquer dans un CDD de remplacement. Bien que le juge n'ait pas décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, son contenu intéressera les entreprises qui ont besoin de remplacer temporairement un ou plusieurs salariés....
Coronavirus : les syndicats attentifs aux mesures sociales de l’urgence sanitaire
Dans le cadre de la crise sanitaire que constitue la pandémie de coronavirus, le gouvernement français a fait adopter une loi d'urgence sanitaire qui, entre autres dispositions, prévoit un important assouplissement du Code du Travail. L'exécutif doit d'ailleurs préciser ses intentions à partir d'aujourd'hui, par le moyen de la prise d'ordonnances....
CHSCT dans l’intérim : quel comité est compétent pour les salariés mis à disposition ?
Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), aujourd'hui remplacé par le Comité social et économique (CSE) a toute son importante pour prévenir les risques pesant sur la santé des travailleurs. Mais dans le cadre du travail temporaire, deux CHSCT peuvent se télescoper : celui de l'entreprise de travail temporaire et celui de l'entreprise utilisatrice. Dans ce cas, quel comité est compétent ? Le juge vient de délivrer son interprétation....
CHSCT : quand le juge peut-il annuler le recours local à un expert ?
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), désormais remplacé par le comité social et économique (CSE), a le pouvoir de faire appel à un expert agréé dans certains cas précis. Cette décision n'est pas incontestable et peut d'ailleurs être annulée par ordonnance du président du tribunal de grande instance. La Cour de cassation vient de rappeler selon quelles conditions le juge peut annuler la délibération d'un CHSCT local....
Complémentaire santé d’entreprise : l’employeur doit respecter l’acte fondateur au complet
Le chef d'entreprise doit prendre un acte fondateur pour mettre en place sa complémentaire santé d'entreprise. Il est alors tenu de respecter, dans le cadre du régime, les dispositions contenues dans l'acte fondateur. S'il ne le fait pas, il peut perdre les avantages fiscaux liés au caractère collectif du régime. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision datée du 13 février....
CSE : attention à la définition de l’établissement distinct
La mise en place d'un CSE (Comité social et économique) unique n'est pas toujours possible lorsqu'une entreprise a plusieurs établissements distincts. C'est ce que vient de constater une entreprise française dont la décision unilatérale du chef d'entreprise de créer un CSE unique a été annulée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)....