Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 14 décembre 2022, publié le 23 décembre 2022, les dispositions de l’accord du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation dans la la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 (...
Avis d’extension d’un accord dans la convention collective des pompes funèbres
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 15 juin 2022, les dispositions de l’accord du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 (IDCC 759).
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