Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d'étendre, par avis publié le 29 septembre 2022, les dispositions de l’avenant du 12 juillet 2022 relatif à la création d'une annexe VII, conclu dans le cadre de la convention collective nationalede l’optique-lunetterie de détail (IDCC 1431)....
Avis d’extension d’un accord dans les coopératives agricoles laitières
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, envisage d’étendre, par avis publié le 19 juin 2021, les dispositions de l’accord de rattachement du 11 mars 2020 portant création d'une annexe à la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984 (IDCC 7004), spécifique aux...