Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 3 novembre 2022, les dispositions de l'avenant n°1 du 12 mai 2022 à l'accord du 4 juillet 2017 concernant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, conclu dans le cadre de la nouvelle CCN des Etarf (...
Arrêté d’extension d’un avenant à des accords dans la CCN des avocats salariés
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 13 octobre 2022, les dispositions de l'avenant du 8 avril 2022 à l'accord du 26 juillet 2019 portant modalités de composition et de vote de la CPPNI de la branche des cabinets...
Arrêté d’extension d’un accord chez les fleuristes et services des animaux familiers
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er juillet 2022, publié le 13 juillet 2022, les dispositions de l'avenant n° 4 du 8 février 2022 portant révision de l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de...
Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN commerce de détail alimentaire non spécialisé
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er juillet 2022, publié le 13 juillet 2022, les dispositions de l'avenant n° 140 du 28 mars 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et...
Arrêté d’extension d’un avenant chez les bureaux d’études techniques
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er juillet 2022, publié le 13 juillet 2022, les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 mars 2022 à l'accord de branche du 14 décembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et...
Les CCN des cabinets et avocats salariés s’accordent sur la CPPNI
Un accord relatif à la CPPNI a été conclu dans les conventions collectives nationales des personnels de cabinets d’avocats (IDCC 1000) et des avocats salariés (...