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couverture complémentaire obligatoire

1 post
JJO

Arrêté d’extension d’un avenant à un accord de frais de santé dans la CCN de l’hôtellerie de plein air

  • byRado Andriamampionona
  • 12 juin 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 16 mai 2025, publié le 12 juin 2025, les dispositions de l'avenant n° 6 du 12 décembre 2024 à l'accord du 3 juillet 2015 instaurant une couverture complémentaire obligatoire frais de santé, conclu dans...

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