Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion envisage d’étendre par avis publié le 15 septembre 2022, les dispositions de l’avenant du 10 décembre 2020, de l'avenant n° 32 bis du 18 mai 2021 et de l'avenant n° 32 du 12 février 2021 relatifs à la modification de l'article 120-2 - Les cotisations et au régime des frais de soins de santé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (...
Arrêté d’extension d’un avenant santé chez les prestataires de services du tertiaire
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 29 août 2022, publié le 9 septembre 2022, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2021 à l'accord du 25 septembre 2015 modifié relatif à la révision des cotisations, conclu dans le cadre de...