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convention collective nationale

1 post
CConvention Collective
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  • 3 minute read

Les différences essentielles entre extension et agrément d’accords CCN

  • byLéo Guittet
  • 11 avril 2025
Les accords collectifs signés dans les conventions collectives nationales (CCN) font bien souvent l'objet d'une extension publiée au Journal officiel (JO). Certains d'entre eux sont même au cœur d'arrêtés d'agrément, eux-aussi diffusés au JO. Or ces deux processus sont distincts et n'ont pas du tout les mêmes objectifs. ...

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