La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 7 février 2025, les dispositions du l’avenant du 18 décembre 2024 relatif à la mise en oeuvre efficiente du financement du paritarisme en région, conclu dans la nouvelle convention collective nationale du 9...
Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la convention collective de la plasturgie
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 25 avril 2024 les dispositions de l’avenant n° 2 du 18 mars 2024 à l'accord du 20 juin 2012 relatif à la délégation de la collecte de la contribution au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (...