Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 15 février 2023, les dispositions de l’accord du 21 décembre 2022 relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (IDCC 2198).
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Arrêté d’extension d’un accord dans le commerce à distance
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 7 septembre 2021, publié le 24 septembre 2021, les dispositions de l'accord du 24 mars 2021 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance...