Les partenaires sociaux de l'industrie laitière (IDCC 112) ont conclu un accord concernant la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire.
Cet accord permet aux entreprises d'intégrer certains salariés non-cadres dans la catégorie des cadres afin qu’ils puissent bénéficier des garanties collectives de protection...
De nouvelles catégories objectives pour les commerces et services de l’audiovisuel
Dans la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (IDCC 1686), les partenaires sociaux font évoluer la définition de leurs catégories objectives.
Un accord a été signé sur ce thème le 8 octobre 2024 et vient de paraître officiellement. Il est supposé s'appliquer depuis le 1er janvier 2025 mais son...
Protection sociale : la métallurgie modifie son accord de gouvernance
La convention collective unifiée de la métallurgie (IDCC 3248) est couverte par un accord de gouvernance dédié à son régime mutualisé de protection sociale. Cet accord a reçu un avenant le 29 novembre 2024. Le texte sort tout juste au Bulletin officiel des...
La CCN de la mutualité sort son agenda social à fin 2025
Les partenaires sociaux de la mutualité (IDCC 2128) ont publié leur agenda social allant de septembre 2024 à décembre 2025.
Ce texte signé le 28 octobre 2024 a été signé par l'organisation d'employeurs Anem et par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et Unsa. On y lit notamment que le sujet de la mise en place d'une garantie dépendance au sein du régime collectif de prévoyance sera étudié au...
Prévoyance collective : le juge prud’homal met un pied ferme dans le contrôle de conformité CCN
Dans une décision marquante du 27 novembre 2024, la Cour de cassation affirme la compétence du juge prud’homal en formation de référé dans le contrôle de conformité des contrats de prévoyance collective aux conventions collectives nationales (CCN). Cette jurisprudence met également en avant la responsabilité des employeurs, en soulignant leur obligation de garantir la conformité des garanties prévues par ces régimes. Nous proposons aujourd'hui de revenir sur cet arrêt important, à l'aube de la nouvelle...
Retraite supplémentaire : l’ACPR sanctionne les manquements de la Carco
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier sa décision prise le 7 janvier 2025 dans laquelle elle sanctionne la Carco. Cette institution de prévoyance, bien connue des commissaires de justice (IDCC 3250), est épinglée pour plusieurs manquements, notamment à son obligation d'information des assurés.
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