La convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale (IDCC 218) met en place une procédure très stricte pour sanctionner ses salariés. On peut penser que la moindre incartade au processus conventionnel peut aboutir à l'invalidation de la sanction qui aurait été décidée par le conseil de discipline. Mais si la Cour de cassation rappelle la rigueur qui s'impose en la matière, elle convient toutefois que la sanction peut être...
La nouvelle cotisation santé de la boulangerie paraît officiellement
Les partenaires sociaux de la CCN de la boulangerie artisanale (IDCC 843) se sont mis d'accord pour augmenter la cotisation de leur régime collectif frais de santé. Le texte daté du 23 décembre 2022 vient de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC).
Ce texte, ...
Reprise de marché dans la CCN Propreté : le transfert des salariés est bien automatique
Le secteur de la propreté (IDCC 3043) est régi par un mécanisme de reprise de marché destiné à protéger l'activité et les salariés concernés. Ce système appelé "transfert conventionnel" est présenté par l'article...
Rac0 : les 22 accords santé dont la grille de garanties n’est toujours pas conforme
Cela fait désormais plus de deux ans que la réforme du reste à charge zéro (Rac0 ou 100% santé) est entièrement opérationnelle. La très grande majorité des conventions collectives nationales (CCN) couvertes par un régime collectif frais de santé s'y sont adaptées par anticipation. Ainsi, la plupart des CCN disposant d'une grille de garanties l'ont adaptée au nouveau cadre juridique. Une bonne poignée d'accords est malgré tout en retard et rien ne permet de savoir si les tableaux de prestations qu'ils contiennent seront un jour mis en...
Les 2 accords santé à paraître après le lancement de leur extension
Alors que les accords santé et prévoyance sont régulièrement en phase d'extension avant même leur parution officielle, on constate que le nombre de textes qui se trouvent dans cette situation s'est réduit.
Seulement 2 accords santé sont aujourd'hui en cours d'extension sans avoir été diffusés.
Le premier nous vient de la boulangerie artisanale (...
Utile : la liste des actions solidaires santé et prévoyance des services de l’automobile
Les nombreux salariés couverts par la CCN des services de l'automobile peuvent s'appuyer sur des régimes conventionnels de frais de santé et de prévoyance dont IRP Auto est l'assureur de référence.
Il y a peu, au début du mois de février, les représentants patronaux et salariaux des services de l'automobile se sont entendus sur la liste des actions de solidarité et de prévention mises en...