Les conventions collectives nationales (CCN) qui font référence aux catégories objectives de salariés dites article 36 ont jusqu'à la fin de l'année 2024 pour s'adapter au nouveau cadre juridique. Ces catégories de salariés intégrables à celle des cadres peuvent être identifiées pour le bénéfice de la protection sociale complémentaire collective. Mais pour que les nouvelles définitions soient applicables, un accord conclu en bonne et due forme doit nécessairement être agréé par la commission paritaire de...
Dispense d’adhésion des ayants droit : le BOSS est enfin mis à jour (avec un twist)
Nos lecteurs savent que le sujet de la dispense des ayants droit en complémentaire santé collective a fait couler beaucoup d'encre en 2023. Tout est parti d'une décision de la Cour de cassation donnant une...
L’accord “catégories objectives” du négoce de combustibles paraît officiellement
Un mois après sa diffusion en avant-première dans nos colonnes, l'accord qui redéfinit les catégories objectives dans la convention collective nationale (CCN) du négoce et distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers (IDCC...
Ces 5 accords santé CCN dont la cotisation n’est pas adaptée au régime local
Nous évoquions hier la pique adressée aux organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) par le président du régime local d'assurance maladie. Patrick Heidmann dénonce l'inadaptation de la cotisation santé de certains assureurs aux spécificités du régime Alsace-Moselle. Cette mise en cause de la bonne volonté des Ocam n'est pas anodine car elle est faite...
Les subtilités décryptées des 13 dernières extensions santé et prévoyance
Une longue série d'extensions d'accords santé et prévoyance est parue au début du mois d'avril au Journal officiel (JO). Les différents arrêtés publiés contiennent bon nombre de réserves ou d'exclusions. D'autres arrêtés permettent l'entrée en vigueur des textes qui contiennent des particularités. Voici un tour d'horizon des quelques subtilités à connaître.
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Les accords prévoyance dans les CCN passés au crible par le Ctip
Le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) publie son étude désormais annuelle consacrée à l'analyse du contenu des accords prévoyance dans les branches de plus de 100 000 salariés. L'étude dresse un portrait intéressant des caractéristiques des régimes collectifs conventionnels en place au bénéfice des plus de 14 millions de salariés employés au sein des 41 branches identifiées (regroupant davantage de CCN du...