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[Best of 2024] L’accord santé unifié ne plaira pas à tout le monde dans la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires

Article initialement publié le 11/12/2024 Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) fusionnée des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250) ont enfin conclu leur accord santé. Cette signature intervient un an après l'entrée en vigueur du...
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[Best of 2024] Loi Evin : comment traiter les CCN dont la cotisation santé est assise sur le salaire

Article initialement publié le 25/06/2024 L'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 est un pilier historique de la complémentaire santé collective. Grâce à lui, les anciens salariés d'une entreprise (voir le rappel ci-dessous) peuvent continuer à bénéficier de la même couverture santé que les salariés actifs. Cette couverture est maintenue à certaines conditions. L'une d'elle est centrale...
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Catégories objectives : les 9 derniers agréments délivrés par l’Apec

Article mis à jour le 20/12/2024 à 15h30 Début décembre, la Commission paritaire de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec) a validé 9 accords portant sur les catégories objectives de salariés. Ces accords définissent les salariés cadres et non-cadres éligibles au régime de protection sociale complémentaire collective. Nous vous invitons à découvrir ces 9 accords agréés. ...