Les partenaires sociaux de 3 CCN du secteur de l'événementiel ont décidé de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation commune. Cette CPPNI est destinée à aider les 3 CCN à fusionner prochainement.
Le texte a été signé le 14 avril 2022 par les organisations d'employeurs SYNAM, FICAM et SYNPASE ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT, CFTC et FO. Il s'applique aux conventions collectives des entreprises techniques au service de la création...
La CCN des industries électriques et gazières corrige un oubli dans son accord prévoyance
A la fin de l'année 2021 les partenaires sociaux de la CCN des IEG (IDCC 5001) à signaient un accord prévoyance pour résorber les excédents accumulés au fil des années. Mais ce texte contenait un oubli qui l'empêchait d'être étendu : la clause dédiée aux entreprises de moins de 50 salariés.
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La CCN des géomètres revoit ses garanties de santé collective
Les partenaires sociaux de la CCN des géomètres et experts-fonciers (IDCC 2543) ont décidé de modifier leurs garanties santé. Le texte daté du 16 mars 2022 vient de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives.
L'avenant a été conclu entre les organisations d'employeurs FENIGS, UNGE et UNTEC ainsi que les syndicats de salariés FNBMTP CFTC et SYNATPAU CFDT. Le texte s'appliquera à...
Quel salaire et coefficient appliquer en cas de reclassement avec transfert de contrat dans la CCN 66 ?
La Cour de cassation a récemment rendu une décision intéressante au sujet du niveau de salaire d'une salariée reclassée. Cette salariée dépend de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ou CCN 66 (IDCC 413).
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Santé et prévoyance : les hausses tarifaires et garanties solidarité à retenir dans 2 CCN
Plusieurs accords dédiés à la santé et prévoyance dans les CCN sont parus dans nos colonnes cette semaines. Ces textes concernent le commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) et les organismes de formation (IDCC 1516). Des hausses tarifaires sont prévues dans ces deux CCN. En revanche, seule celle des organismes de formation...
Hausse des cotisations santé dans la CCN du commerce de détail alimentaire non spécialisé
La CCN du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) a décidé d'augmenter ses tarifs en complémentaire santé collective. Le texte vient de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives. Il s'applique rétroactivement au 1er mars 2022.
Le texte est signé par les organisations d'employeurs FECP et SYNADIS BIO ainsi que par les syndicats de salariés CFDT Services, FO...