Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 février 2026 publié le 12 février 2026, les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 avril 2025 portant modification de l'article 24-1 « Succession de contrats à durée déterminée ou de mission sur un même poste »,...
Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la nouvelle CCN des commerces de quincaillerie
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le ...