Un accord relatif au financement du paritarisme a été conclu dans les CCN des avocats salariés (IDCC 1850) et des avocats et de leur personnel (IDCC...
Arrêté d’extension d’un accord conclu dans les CCN des cabinets et avocats salariés
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 30 novembre 2022, publié le 9 décembre 2023, les dispositions de l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre des...