Avis d’extension d’un accord interbranche dans les branches des coopératives

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 3 novembre 2022, les dispositions de l’accord collectif interbranches du 26 octobre 2021 relatif à la la mise en place et au fonctionnement d'une instance de dialogue social commune aux branches coopératives. Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours...