La ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 10 mai 2022, les dispositions de l’avenant du 18 mai 2022 relatif à la modification de l'accord de fusion volontaire du 7 mai 2019 modifié par l'avenant du 18 décembre 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la filière ingénierie de l’immobilier, l’aménagement et la construction (...
Avis d’extension d’un accord dans la branche FIIAC : ingénierie territoriale
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 4 mars 2022, les dispositions de l’accord du 12 janvier 2022 relatif aux salaires minimums conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 devenue la branche FIIAC convention collective...