Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 7 avril 2023, les dispositions de l'avenant n° 195 du 9 février 2023 relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation unique pour les champs conventionnels fusionnés ÉCLAT, des associations Familles Rurales et des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique,...
Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN de la branche ÉCLAT
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 4 février 2022, publié le 11 février 2022, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2021 relatif à l'Organisme certificateur paritaire de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la...