La garantie de rente éducation prévue par la prévoyance de la CCN de la boucherie (IDCC 992) sera modifiée au 1er janvier 2023.
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Prévoyance : la CCN de l’habitat rattrape une erreur et en amène deux nouvelles
En signant leur accord prévoyance du 26 avril 2022 (diffusé ici dans nos colonnes), les partenaires sociaux de la CCN de l'habitat (IDCC 2336) ont voulu corriger une omission issue de leur accord précédent. Mais cette correction amène de nouvelles incohérences...
Deux assureurs maltais se transfèrent des contrats
L'ACPR vient de signaler, dans un avis paru au Journal officiel, le transfert de contrats d'assurance non-vie entre deux assureurs maltais.
Il s'agit de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France. C'est la société d'assurance R&Q Insurance europe Company Limited qui transfère l'ensemble de ses contrats à la société...
Un délégataire de gestion épinglé par la DGCCRF pendant l’été
La DGCCRF a rendu publique l'amende administrative tout juste infligée au délégataire de gestion GFP (récemment renommé Noveocare).
Cette amende administrative s'élève tout de même à 299 200 €. Cette décision découle d'une enquête qui a révélé que GFP a communiqué et utilisé des numéros surtaxés dans ses relations avec les adhérents des mutuelles dont elle assure la gestion par délégation. Les mutuelles ayant un contrat avec GFP seraient bien inspirées de demander davantage...
Les 2 choses à retenir de la loi « pouvoir d’achat » publiée pendant l’été
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est officiellement parue le 17 août 2022 au Journal officiel. Cette loi comporte quelques articles intéressants pour les professionnels de l'assurance, particulièrement ceux qui évoluent sur le marché de l'assurance collective.
Le texte complet, accessible en suivant ce lien, contient notamment deux mesures à...
La CCN de la papeterie, fraîchement renommée, met à jour son champ d’application
Peu de temps après son changement de nom, la CCN de la papeterie (IDCC 1539) a vu son champ d'application professionnel mis à jour.
C'est par un texte signé le 18 mai 2022 que cette réécriture a été effectuée. Les signataires de l'avenant sont...