La rédaction d'un contrat d'assurance, ici de prévoyance collective, est un sujet aussi sensible que son interprétation finale. Effectivement, même si le contrat est écrit de façon à ôter toute ambiguïté concernant l'application des garanties proposées, l'assureur doit veiller à ce qu'il soit compris de la même façon par tout le monde. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation à l'assureur Axa dans une décision prise et publiée récemment....
Une organisation patronale adhère à un avenant « cotisations santé » de la chimie
Nos lecteurs se souviennent que la CCN des industries chimiques (IDCC 44) a fait l'objet de 2 avenants dédiés aux cotisations santé à la fin de l'année 2022. Le premier d'entre eux vient de recevoir l'adhésion d'une organisation patronale qui n'en était pas signataire.
C'est par un courrier daté du 6 décembre 2022 que la Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) annonce son...
L’avenant HDS prévoyance des organismes de formation paraît officiellement
L'avenant dédié au degré élevé de solidarité (DES ou HDS pour haut degré de solidarité) signé le 6 décembre 2022 dans la CCN des organismes de formation (IDCC 1516) sort au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC).
Le texte, déjà ...
Un nouvelle représentante des assureurs rejoint le Comité national de gestion des risques en agriculture
Un arrêté ministériel vient d'acter la nomination de nouveaux membres au sein du Comité national de gestion des risques en agriculture.
Parmi les nouveaux membres, on note l'arrivée de Clémence Dinneweth (Allianz) en tant que représentante suppléante des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurance agricole, à la place de Stanislas De Baynast (récemment passé d'Allianz à Abeille Assurances).
L'arrêté acte aussi l'arrivée...
Fusion dans l’équipement de maison : les négociations se prolongent
Les CCN de l'équipement ménager (IDCC 1686) et de l'ameublement (IDCC 1880) sont en cours de fusion depuis leur accord de méthode daté du 13 juin 2018. Leur accord de méthode a été prolongé, une fois de plus, par les partenaires sociaux.
L'avenant de reconduction de l'accord de méthode...
La fusion dans la manutention aéroportuaire franchit une étape importante
La CCN de la manutention sur les aéroports de région parisienne (IDCC 1391) est rattachée à celle du personnel au sol du transport aérien (IDCC 275) depuis un arrêté publié le 31 janvier 2019.
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