Au lendemain du 4e recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution par Elisabeth Borne sur le PLFSS 2023, les sénateurs ont décidé de refuser de débattre. Le texte du projet de loi revient donc immédiatement à l'Assemblée nationale.
Comme nous le pressentions, la version du texte adoptée en force par le Gouvernement le 28 novembre 2022 devrait être...
Le dernier accord santé de la CCN SDLM sort enfin au BOCC
L'accord santé signé le 12 octobre 2022 dans la CCN des SDLM (IDCC 1404) vient enfin de paraître officiellement, plus de 10 jours après la publication de son avis d'extension.
Le texte est conclu entre les organisations...
Santé et prévoyance : l’industrie pharmaceutique définit ses taux d’appel pour 2023
Les quelque 130 000 salariés de l'industrie pharmaceutique sont couverts par un régime conventionnel de frais de santé dont l'Apgis et Axa sont les assureurs recommandés et par un régime de prévoyance dont Axa est l'opérateur recommandé.
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Frais de santé : le réseau des CCI a choisi son assureur partenaire
Au printemps dernier, nous faisions état du lancement, par le réseau des CCI françaises, d'un appel d'offres portant sur les frais de santé.
Le résultat de cet appel d'offres santé des CCI est désormais...
Salaires : après un mouvement social, + 5,8 % dans le champagne
Dans le champagne - activité viticole désormais couverte par la CCN des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France - comme dans les autres branches d'activité, l'enjeu des salaires est l'enjeu social du moment.
Dans ce secteur, il a même nourri, ces dernières semaines, un mouvement social qui a perturbé le bon fonctionnement de plusieurs maisons. C'était, dans une telle...
L’ACPR publie 2 décisions relatives aux contributions au fonds de résolution national
Le collège de résolution de l'ACPR vient de publier 2 décisions concernant la mise en œuvre du calcul des contributions au dispositif national de financement de la résolution (fonds de résolution national - FRN).
La première édicte les règles de calcul des contributions à partir de 2023 pour tous les établissements assujettis prévus à son article 1. La décision complète est...