L'accord collectif consacré aux cotisations santé des ingénieurs et cadres de l'agriculture (IDCC 7517) vient seulement de paraître officiellement alors qu'il date du 16 janvier 2023.
Sa date d'effet est fixée au 1er jour du trimestre suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel. Ses signataires sont d'abord les organisations d'employeurs...
Important : la CCN des établissements d’enseignement privé agricole est publiée
La nouvelle CCN complète des salariés des établissements d'enseignement et organismes de formation aux métiers du territoire (IDCC 7520) a été signée le 19 juillet 2022.
Cette convention vient d'être diffusée par les services ministériels. Elle a été signée par l'organisation d'employeurs FFNEAP et par les syndicats de salariés FEP CFDT et FGA CFDT. Concernant la...
L’ACPR modifie les modalités de calcul de 3 contributions du secteur bancaire
Un trio de décisions prises par l'ACPR le 14 décembre 2023 vient tout juste de paraître au Journal officiel. Ces trois décisions s'appliquent au secteur bancaire dès 2024.
La première décision revient sur les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts, à lire ici.
La...
L’import-export libère la revalorisation des prestations de son régime prévoyance
Le secteur de l'import-export et du commerce international (IDCC 43) vient de mettre à jour un détail intéressant de son régime prévoyance. Il s'agit des modalités de revalorisation des prestations qui sont désormais bien moins cadrées par la CCN qui compte près de 56 000 salariés employés par un peu moins de 6 800 entreprises.
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Une nouvelle grille frais de santé pour la CCN des cabinets dentaires
Depuis le 1er janvier 2024 les salariés des cabinets dentaires (IDCC 1619) sont censés bénéficier d'une nouvelle grille de garanties frais de santé.
Le texte qui définit les nouvelles prestations a été signé le 9 novembre 2023 et il ne paraît que maintenant au Bulletin officiel des conventions collectives. Son processus d'extension est déjà lancé ...
La CCN de l’import-export ajoute un détail à sa prévoyance collective
Les partenaires sociaux de la CCN des entreprises de l'import-export et du commerce international (IDCC 43) se sont accordés le 12 décembre 2023 sur une évolution de leur régime prévoyance.
L'avenant ainsi signé s'applique depuis le 1er janvier 2024. Il revient sur la rédaction de l'article 4 dédié à la revalorisation des prestations. Désormais, le texte ne fait plus...